MENTIONS LÉGALES
Le site www.fox-telematics.com est édité par la société OMEGA GROUP
Société par Actions Simplifiée d’un État membre de la CE au capital de 5.000 €
Siège social : Omega Group, 118-130 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris Cedex 19 -France
MAIL : contact@fox-telematics.fr
N° de SIRET : 899 982 649 00019
Numéro individuel d’identification fiscale : FR04 899 982 649
NAF : 6311Z
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Hébergement du site : OVH, quai du Sartel 59100 Roubaix -France
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Informatique et libertés, protection des données à caractère personnelles
Les utilisateurs sont informés que, conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations qu’ilscommuniquent, notamment du fait des formulaires qui y sont présents, permettent de répondre à leurs demandes ou commandes et de mieux les connaître. Elles sont à la société OMEGA GROUP. La société OPEGA GROUP pourra être amenée à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seuls fins de traitement de la demande, commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par le client.
L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que dans certaines circonstances, OMEGA GROUP peut être contrainte, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données personnelles en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
Pour correspondre avec OMEGA GROUP par courrier électronique, les internautes peuvent remplir un formulaire de contact proposé sur le site www.fox-telematics.com. Les réponses formulées par OMEGA GROUP aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l’exercice d’une activité publicitaire, promotionnelleou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, vous devez effectuer une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Cette demande doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l’adresse suivante : Omega Group, 118-130 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris Cedex 19 -France
Vous pouvez consulter et télécharger le texte de loi au format PDF sur le siteInternet de la CNIL
:www.cnil.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 08/2026
Article 1 – MENTIONS LEGALES
Le présent site, accessible à l’url www.fox-telematics.fr (le « Site »), est édité par : Omega Group SAS Unipersonnelle au capital de 5000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro B 899 982 649, dont le siège social est situé au 118/130 avenue Jean Jaurès 75169 Paris cedex 19, représentée par Delta Holding, sa présidente, dûment habilitée,
(Ci-après désigné le « Vendeur » ou Fox Telematics).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR04899982649
Le Site est hébergé par la société OVH, quai du Sartel 59100 Roubaix – France
Le Directeur de la publication du Site est la société Delta Holding, 131 boulevard Canot 78110 Le Vésinet.
Le Service Client du Vendeur peut être contacté :
via le formulaire de contact sur le site https://fox-telematics.com/
par email en vous adressant à contact@fox-telematics.fr
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits, prestations de services, abonnements et options commercialisés par Fox Telematics (ci-après « Fox Telematics ») auprès de tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), quel que soit le canal de commercialisation utilisé, notamment par l'intermédiaire du personnel habilité de Fox Telematics, d'un partenaire commercial, d'un distributeur ou du site internet de Fox Telematics.
Aux fins des présentes CGV :
Les « Produits » désignent l'ensemble des équipements, matériels et accessoires commercialisés par Fox Telematics, notamment les boîtiers de géolocalisation de véhicules, ainsi que tout matériel fourni dans le cadre de l'exécution des Services ;
Les « Services » désignent l'ensemble des prestations proposées par Fox Telematics, incluant notamment les abonnements, licences d'utilisation, services de géolocalisation, de télématique, de maintenance, d'assistance, d'hébergement, les options souscrites par le Client ainsi que la documentation technique ou commerciale associée ;
Les « Prestations » désignent ensemble les Produits et les Services.
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont décrites dans les documents commerciaux de Fox Telematics, les conditions particulières éventuelles et/ou le bon de commande signé par le Client.
Toute commande de Produits et/ou de Services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion de la commande. Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de Fox Telematics et peuvent lui être communiquées sur simple demande, par tout moyen approprié.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite de Fox Telematics.
Toute dérogation aux présentes CGV ne sera opposable à Fox Telematics que si elle a été expressément acceptée par écrit. Les conditions particulières convenues entre les parties et/ou le bon de commande prévalent sur les présentes CGV pour les seules stipulations concernées.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :
Les conditions particulières éventuellement conclues entre les parties ;
Le bon de commande signé par les parties ;
Les présentes Conditions Générales de Vente ;
Tout autre document contractuel ou commercial.
Les présentes CGV demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Fox Telematics et le Client, y compris pour toute commande complémentaire ou renouvellement de Services, sauf modification ou remplacement expressément convenu entre les parties.
ARTICLE 3 – PRODUITS, SERVICES ET DISPONIBILITÉ
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés par Fox Telematics sont décrites dans les documentations techniques, commerciales, catalogues, fiches produits ou tout autre document mis à disposition du Client. Les photographies, illustrations, schémas, descriptifs et représentations graphiques figurant dans ces documents ou sur le site internet de Fox Telematics sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Fox Telematics se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits et Services afin notamment de tenir compte des évolutions techniques, technologiques, réglementaires ou des contraintes liées à ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications n'affectent pas substantiellement les commandes déjà acceptées.
Les Produits commercialisés par Fox Telematics sont conformes aux réglementations françaises et européennes qui leur sont applicables lors de leur mise sur le marché.
Les offres de Produits et Services sont valables tant qu'elles sont accessibles ou communiquées au Client et dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fourniture de Fox Telematics et de ses partenaires ou fournisseurs. La présentation d'un Produit ou d'un Service ne constitue pas une offre ferme de contracter et demeure soumise à validation de la commande par Fox Telematics.
Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées au Client à titre purement indicatif. Fox Telematics ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire ou définitive résultant notamment d'une rupture de stock, d'un retard d'approvisionnement, d'un arrêt de fabrication, d'une décision d'un fournisseur ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs Produits commandés deviendraient indisponibles après validation de la commande, Fox Telematics en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors :
* accepter un Produit de remplacement présentant des caractéristiques et fonctionnalités équivalentes ou supérieures
* maintenir sa commande dans l'attente du réapprovisionnement du ou des Produits concernés ;
* demander l'annulation de la commande des seuls Produits indisponibles ;
* demander l'annulation totale de la commande concernée.
En cas d'arrêt de fabrication, de retrait du marché ou d'obsolescence d'un Produit, Fox Telematics pourra proposer au Client un Produit de substitution présentant des fonctionnalités équivalentes ou supérieures, sans que cette proposition ne constitue une obligation à sa charge.
Le Client est expressément informé que certains Produits commercialisés par Fox Telematics utilisent des technologies ou infrastructures de télécommunications exploitées par des tiers, notamment des opérateurs de téléphonie mobile ou fournisseurs de réseaux de communication électroniques. Fox Telematics ne maîtrise ni l'évolution, ni la pérennité, ni les décisions d'exploitation de ces infrastructures.
En conséquence, Fox Telematics ne pourra être tenue responsable de l'arrêt, de la limitation, de la modification ou de la disparition d'une technologie de communication, d'un réseau ou d'un standard de télécommunication, notamment mais non exclusivement les technologies 2G, 3G, 4G, 5G ou toute technologie ultérieure.
Le Client reconnaît que les Produits acquis deviennent sa propriété dans les conditions prévues au contrat et que leur compatibilité future avec les infrastructures de télécommunications dépend de facteurs extérieurs à Fox Telematics. En cas d'évolution technologique, de fermeture d'un réseau ou d'obsolescence d'une technologie rendant tout ou partie des Produits inopérants ou incompatibles, le remplacement, la mise à niveau, la modification ou le renouvellement des équipements concernés demeureront exclusivement à la charge du Client.
Aucune indemnisation, remboursement, prise en charge financière ou obligation de remplacement ne pourra être réclamée à Fox Telematics à ce titre, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement écrit spécifique de sa part.
ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES ET GESTION DES COMPTES
Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par Fox Telematics et, le cas échéant, commander des Produits, le Client doit :
* être une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
* disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour conclure les contrats relatifs aux Produits et Services ;
* disposer d'un compte utilisateur créé et activé par Fox Telematics ;
* accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
L'accès aux Services est assuré au moyen d'un espace personnel accessible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, via le site internet de Fox Telematics et/ou les applications mobiles compatibles mises à disposition par Fox Telematics.
L'utilisation des Services nécessite un accès à Internet ainsi que des équipements matériels et logiciels compatibles. Le Client demeure seul responsable de l'acquisition, de l'installation, de la maintenance et du bon fonctionnement des équipements, systèmes informatiques, moyens de télécommunication et abonnements nécessaires à l'accès aux Services. Les frais correspondants demeurent à sa charge exclusive.
Fox Telematics ne garantit pas la disponibilité ou les performances des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'accès à Internet ou des équipements utilisés par le Client, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité de tiers.
Lors de la création du compte, le Client communique les informations nécessaires à son identification et à la gestion de la relation contractuelle. Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations transmises et s'engage à informer sans délai Fox Telematics de toute modification les concernant.
À l'issue de la création du compte, un identifiant et un mot de passe sont attribués ou créés pour permettre l'accès sécurisé aux Services. Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants de connexion.
Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, communiqués ou mis à disposition de tiers non autorisés. Le Client demeure pleinement responsable de toute utilisation des Services réalisée à partir de son compte, y compris par ses salariés, préposés, collaborateurs, sous-traitants ou toute autre personne à laquelle il aurait accordé un accès.
Le Client s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité de ses accès et à informer immédiatement Fox Telematics de toute perte, divulgation, compromission ou utilisation non autorisée de ses identifiants.
Fox Telematics se réserve le droit de limiter le nombre de connexions simultanées ou de mettre en œuvre toute mesure de sécurité jugée nécessaire au bon fonctionnement des Services et à la protection de la plateforme.
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes Conditions Générales ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables. Il s'interdit notamment toute utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité, à la disponibilité ou au fonctionnement normal des Services.
Fox Telematics pourra suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès aux Services dans les cas suivants :
* utilisation frauduleuse ou non autorisée des Services ;
* violation des présentes Conditions Générales ;
* fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
* incident de sécurité affectant le compte du Client ou la plateforme ;
* défaut de paiement d'une facture arrivée à échéance resté sans effet après mise en demeure ;
* nécessité de préserver la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Services.
La suspension de l'accès aux Services ne dispense pas le Client de ses obligations contractuelles, notamment du paiement des sommes dues au titre des abonnements ou Services souscrits.
Fox Telematics pourra également désactiver ou supprimer définitivement un compte en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, sous réserve des dispositions légales applicables et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Fox Telematics se réserve le droit d'effectuer à tout moment des opérations de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique ou de sécurisation de la plateforme et des Services. Ces opérations pourront entraîner une interruption temporaire de l'accès aux Services sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, sous réserve des éventuels engagements de niveau de service expressément convenus entre les parties.
Le Client est seul responsable des habilitations qu'il accorde aux utilisateurs de son organisation et de l'utilisation qui est faite des données accessibles depuis son compte, notamment les données relatives aux véhicules, conducteurs, trajets, positions géographiques et informations d'exploitation consultables au travers des Services.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Toute commande de Produits et/ou de Services fait l'objet d'un bon de commande établi par Fox Telematics ou validé par celle-ci (le « Bon de Commande »), quel que soit le support utilisé, notamment sous format papier, électronique ou dématérialisé.
Le Bon de Commande précise notamment les Produits et Services souscrits, les quantités, les prix applicables, les éventuelles options, les conditions particulières, les durées d'engagement ainsi que toute autre condition spécifique convenue entre les Parties.
Les présentes Conditions Générales sont intégrées par référence à chaque Bon de Commande et en constituent une partie essentielle et indissociable.
Toute personne signant un Bon de Commande au nom du Client déclare et garantit disposer de tous les pouvoirs, autorisations et habilitations nécessaires pour engager valablement le Client. Fox Telematics pourra se prévaloir de cette déclaration sans avoir à procéder à des vérifications complémentaires.
La commande n'est réputée ferme et définitive qu'après acceptation expresse de Fox Telematics, matérialisée notamment par la signature du Bon de Commande, l'envoi d'une confirmation écrite, l'ouverture des Services, la préparation du matériel ou tout autre acte manifestant sans équivoque son acceptation.
À compter de son acceptation par Fox Telematics, la commande devient irrévocable pour le Client, sous réserve des conditions particulières prévues pour chaque formule d’abonnement à l’Article 17.1. Aucune annulation, modification totale ou partielle de la commande ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit de Fox Telematics
En cas d'acceptation d'une demande d'annulation ou de modification, Fox Telematics se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés, notamment les coûts d'approvisionnement, de préparation, de paramétrage, de logistique, d'installation ou d'activation des Services.
Les informations figurant sur le Bon de Commande, notamment les références des Produits, le nombre d'équipements, le nombre de véhicules concernés, les Services souscrits, les options, les durées d'engagement et les conditions tarifaires, font foi entre les Parties sauf erreur matérielle manifeste.
Les Parties reconnaissent expressément la validité et la force probante des signatures électroniques utilisées dans le cadre de leurs relations contractuelles. Les Bons de Commande signés électroniquement produisent les mêmes effets juridiques qu'un document signé manuscritement et constituent une preuve recevable de l'engagement des Parties.
Afin de prévenir les risques de fraude, de défaut de paiement ou d'usurpation d'identité, Fox Telematics se réserve le droit de demander à tout moment au Client tout document ou justificatif permettant de vérifier son identité, son existence légale, sa qualité de représentant habilité, sa solvabilité ou toute autre information utile à l'exécution de la commande.
À défaut de communication des informations ou justificatifs demandés dans un délai raisonnable, ou en cas d'informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses, Fox Telematics pourra suspendre le traitement de la commande, refuser son acceptation ou procéder à son annulation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Fox Telematics se réserve également le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande dans les cas suivants :
* existence d'un litige antérieur avec le Client ;
* défaut total ou partiel de paiement d'une facture arrivée à échéance ;
* risque avéré d'insolvabilité du Client ;
* commande présentant un caractère anormal, incohérent ou susceptible de générer un risque commercial, financier ou opérationnel ;
* erreur manifeste affectant le prix, la description ou les caractéristiques des Produits ou Services ;
* impossibilité technique ou matérielle d'exécuter la commande dans des conditions normales.
Le refus ou l'annulation d'une commande dans les cas prévus au présent article ne pourra engager la responsabilité de Fox Telematics ni donner lieu au versement d'une quelconque indemnité au profit du Client.
Article 5 bis – Cession du contrat
Fox Telematics se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à toute société de son choix, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales, ainsi que les contrats et abonnements en cours, sans accord préalable du Client.
Le Client accepte expressément cette possibilité de cession, qui ne pourra donner lieu ni à une résiliation anticipée, ni une indemnisation.
Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
6.1 – Prix applicables
Les Produits (notamment les boîtiers de géolocalisation), les Services (notamment les abonnements à la plateforme de géolocalisation) et les Prestations (notamment les prestations d’installation et de mise en service sur site) sont fournis au tarif en vigueur de Fox Telematics au jour de la commande ou de la souscription.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Toutes taxes applicables, notamment la TVA ou toute taxe similaire, sont à la charge du Client.
6.2 – Structure des prix
Les prix peuvent comprendre, selon les cas :
Le prix des équipements (boîtiers et accessoires) ;
Les frais d’abonnement aux services de plateforme et de connectivité ;
Les frais d’activation et de mise en service ;
Les frais d’installation, d’intervention sur site et de paramétrage ;
Les frais de livraison, de transport et de logistique ;
Tout service optionnel souscrit par le Client.
Le détail des éléments facturés est indiqué dans le devis, la commande ou le récapitulatif contractuel.
6.3 – Frais supplémentaires
Toute demande du Client postérieure à la commande et entraînant des coûts complémentaires (modification de configuration, intervention technique supplémentaire, reprogrammation, déplacement additionnel, etc.) fera l’objet d’une facturation additionnelle.
6.3.1 – Interventions techniques et déplacements infructueux
En cas d’absence du Client, d’absence ou d’indisponibilité du véhicule pendant la totalité de la plage horaire du rendez-vous fixé (le véhicule devant impérativement être mis à disposition et accessible dès l’heure de début de l’intervention convenue par le technicien), ou d’impossibilité d’accès au site, l’intervention initiale demeure intégralement due et sera facturée. Les frais liés à ce déplacement inutile ainsi qu’à toute nouvelle intervention ou reprogrammation seront également facturés au Client.
6.3.2 – Livraisons et expéditions infructueuses
En cas d’informations erronées fournies par le Client, d’absence lors de la livraison ou de refus non justifié de réception des matériels, les frais générés par une nouvelle livraison, une réexpédition ou un retour en stock des Produits seront intégralement facturés au Client.
6.4 – Abonnements et prestations récurrentes
Les services de plateforme, de connectivité et autres prestations facturées de manière récurrente sont conclus pour une durée initiale définie au contrat, avec reconduction tacite, sauf résiliation dans les conditions prévues aux CGV ou au contrat.
6.4 bis – Révision des prix des abonnements en cours
Fox Telematics se réserve le droit de faire évoluer les tarifs des abonnements en cours d’exécution. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
À défaut de résiliation du contrat par le Client avant la date d’application des nouveaux tarifs, ceux-ci seront réputés acceptés et pleinement applicables.
6.5 – Prix des commandes futures
Fox Telematics se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux commandes, souscriptions ou renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.
6.6 – Indexation et évolution des coûts
En cas d’augmentation significative des coûts liés notamment à la fabrication, à la logistique, aux composants électroniques, aux télécommunications ou à toute charge réglementaire, Fox Telematics pourra ajuster ses tarifs pour les contrats en cours à exécution successive, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. Le Client pourra résilier le contrat avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
6.7 – Taxes et contributions
Toute évolution du taux de TVA ou création de toute nouvelle taxe, contribution ou charge obligatoire assise sur les prix des Produits ou Services sera automatiquement répercutée sur les prix facturés au Client.
6.8 – Remises et conditions commerciales
Des remises, ristournes ou conditions tarifaires spécifiques peuvent être accordées au Client selon les accords commerciaux conclus avec Fox Telematics ou les conditions en vigueur au moment de la commande. Elles ne sont applicables que pour la durée et les conditions expressément prévues.
Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
7.1 – Facturation
7.1.1 – Facturation du matériel
Les Produits (notamment les boîtiers de géolocalisation et accessoires) font l’objet d’une facturation payable comptant, par prélèvement SEPA ou virement bancaire selon les modalités convenues au Bon de Commande.
Le règlement du matériel est indépendant de la facturation des Services et Abonnements.
7.1.2 – Facturation des Services et Abonnements
Les Services (notamment l’accès à la plateforme de géolocalisation, les services associés et options) sont facturés selon les modalités définies au Bon de Commande, soit sous forme d’abonnement mensuel, soit sous forme de prépaiement annuel.
La facturation des Services débute automatiquement à l’expiration d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date du prélèvement effectif du règlement de la facture d’achat du matériel, indépendamment de la date d’installation ou de mise en service des Produits.
Cette règle s’applique que les Produits aient été installés, utilisés ou mis en service par le Client ou non, sauf accord écrit contraire expressément accepté par Fox Telematics.
7.1.3 – Exigibilité et modalités
Les abonnements mensuels sont prélevés à dater de facturation pour le mois suivant.
En cas de prépaiement annuel, le montant total est exigible à la souscription et à chaque renouvèlement.
7.1.4 – Escompte et compensation
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus, retenus ou faire l’objet d’une compensation unilatérale par le Client, sauf accord préalable et écrit de Fox Telematics. Toute compensation ou retenue non autorisée sera considérée comme un défaut de paiement.
7.1.5 – Irréversibilité des abonnements
Les sommes versées au titre des Services et Abonnements ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
7.2 – Moyens de paiement
Le Client reconnaît que toute commande implique une obligation de paiement.
Les seuls moyens de paiement acceptés par Fox Telematics sont les suivants :
Le prélèvement automatique SEPA, mis en place via un mandat signé par le Client ;
Le virement bancaire pour les abonnements payés en prépaiement annuel.
Aucun autre moyen de paiement (notamment espèces, chèques ou carte bancaire) n’est accepté, sauf accord écrit préalable de Fox Telematics.
7.3 – Incidents de paiement
Tout rejet de prélèvement SEPA, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement :
La mise en demeure du Client ;
La suspension des services après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de huit (8) jours calendaires ;
L’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par prélèvement rejeté, couvrant les frais de traitement et de gestion de l’incident.
Les frais bancaires éventuellement supportés par Fox Telematics à la suite du rejet seront également refacturés au Client.
7.4 – Dispositions générales relatives au paiement
Le Client reconnaît expressément que :
Toute commande signée constitue une obligation ferme de paiement ;
Les factures transmises par voie électronique sont réputées reçues et opposables au Client ;
Les sommes dues au titre des abonnements sont indépendantes de l’usage effectif du service.
7.5– Règlement par prélèvement ou virement
Le Client reconnaît que le prélèvement SEPA constitue le mode de règlement privilégié.
Le virement bancaire n’est accepté que pour les abonnements réglés annuellement par prépaiement.
7.6 – Sous-traitance de la facturation, du recouvrement, filiales et régulation fiscale (TVA)
Fox Telematics se réserve le droit de confier tout ou partie des opérations de facturation, de gestion des paiements et de recouvrement des créances à un prestataire tiers spécialisé, une succursale ou une filiale du groupe, impérativement situé(e) au sein de l'Union Européenne.
En cas de recours à un tiers, une succursale ou une filiale européenne, le Client accepte expressément que les factures soient établies et émises au nom et pour le compte de Fox Telematics ou directement par la structure européenne concernée.
Le cas échéant, lorsque la facturation est émise par une succursale ou filiale établie dans un autre État membre de l'Union Européenne, les factures pourront être établies hors taxes (sans TVA), sous réserve de l'application des règles fiscales intracommunautaires en vigueur (notamment le mécanisme d'autoliquidation de la TVA par le Client professionnel disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide).
Les données nécessaires à la facturation et au paiement sont transmises à ces entités dans le strict respect de la réglementation RGPD applicable et aux seules fins d'exécution des opérations relatives au contrat.
Article 8 – LIVRAISON ET INSTALLATION DES PRODUITS
8.1 – Livraison des Produits
La livraison des Produits commandés par le Client intervient exclusivement sur la base d’un Bon de Commande dûment signé par une personne habilitée pour la première commande puis par simple demande par mail ensuite.
La livraison est effectuée après enregistrement du règlement du matériel conformément aux conditions prévues au Bon de Commande.
Les Produits peuvent être livrés et installés en France métropolitaine (hors Corse), sauf accord préalable écrit de Fox Telematics pour toute autre zone géographique, notamment la Corse, les départements et territoires d’outre-mer ou tout pays de l’Union européenne.
Les modalités, lieux et délais de livraison sont précisés dans le récapitulatif de commande. L’envoi de la facture correspondante peut intervenir concomitamment à l’expédition des Produits.
Le Client s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la bonne réception des Produits. En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client (absence, informations erronées, site inaccessible, refus de réception), les frais de nouvelle livraison ou de réexpédition seront intégralement à la charge du Client.
8.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des Produits et des transporteurs.
Les retards de livraison raisonnables ne peuvent en aucun cas donner lieu à annulation de commande, refus des Produits ou indemnisation.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours non imputables au Client, celui-ci pourra demander la résolution de la vente des Produits non livrés, avec restitution des sommes versées au titre du matériel concerné.
En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et sera tenu de respecter la règlementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
8.3 – Installation des Produits
L’installation des Produits dans les véhicules ou équipements du Client est réalisée par Fox Telematics ou ses sous-traitants, selon les modalités convenues au Bon de Commande.
Le Client s’engage à mettre à disposition les véhicules ou équipements à installer dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de commande.
À défaut de mise à disposition dans ce délai, pour quelque raison que ce soit non imputable à Fox Telematics, une pénalité forfaitaire de cent cinquante euros (150 €) par installation non réalisée pourra être appliquée pour couvrir les coûts de gestion et de replanification.
Dans ce cas, l’obligation de mise en service ou d’installation ne constitue pas une condition à la facturation des Services et Abonnements, lesquels sont régis exclusivement par l’Article 7 des présentes CGV.
8.4 – Indépendance entre installation et Services
Le Client reconnaît expressément que :
La fourniture des Produits,
Leur installation effective ou non,
Et leur utilisation réelle
Sont juridiquement indépendantes du démarrage des Services et Abonnements.
Conformément à l’Article 7 des présentes CGV, la facturation des Services débute automatiquement quarante-cinq (45) jours après le prélèvement du règlement du matériel, indépendamment de la date d’installation ou de mise en service des Produits.
Toute absence d’installation du fait du Client ne suspend ni n’interrompt la facturation des Services.
8.5 – Conformité et réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits au moment de leur livraison et/ou installation.
Toute réserve doit être formulée de manière précise et écrite auprès du transporteur lors de la livraison, puis confirmée à Fox Telematics par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la livraison.
À défaut de réserves émises dans ce délai et selon les formes requises, les Produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.
Fox Telematics procédera, après validation, à toute reprise ou remplacement des Produits non conformes ou détériorés relevant de sa responsabilité.
Les retours de Produits doivent être préalablement validés par Fox Telematics et effectués dans leur état d’origine, accompagnés des éléments fournis lors de la validation du retour.
Sauf responsabilité exclusive et démontrée de Fox Telematics, les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.
8.6 – Installation et coopération du Client
Le Client s’engage à coopérer activement à la bonne exécution des opérations d’installation, notamment en :
Rendant les véhicules ou équipements accessibles,
Garantissant leur disponibilité aux dates convenues,
Assurant les conditions techniques et logistiques nécessaires à l’intervention.
Tout retard ou impossibilité d’installation imputable au Client ne saurait engager la responsabilité de Fox Telematics ni suspendre les obligations financières du Client.
8.7 – Résolution pour non-livraison prolongée
En cas de non-livraison des Produits imputable à Fox Telematics excédant trente (30) jours au-delà des délais indicatifs, le Client pourra demander la résolution de la vente des Produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité, les sommes versées lui étant alors restituées.
Article 9 – PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
9.1 – Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, il est expressément convenu que le transfert de propriété des Produits livrés au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et accessoires.
Le paiement n’est considéré comme effectif qu’après encaissement définitif des sommes dues. La remise de chèques, effets de commerce ou tout autre titre de paiement ne constitue pas un paiement libératoire au sens du présent article.
La réserve de propriété s’applique jusqu’au complet paiement des Produits, et ce même en cas de procédure collective du Client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.2 – Interdiction de disposition
Tant que la propriété des Produits n’a pas été transférée au Client, celui-ci s’interdit de les céder, les louer, les transformer, les donner en gage ou de les utiliser comme garantie.
Le Client s’engage à informer tout tiers susceptible d’intervenir sur les Produits de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.
Le Client s’engage également à assurer une identification claire et permanente des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.
9.3 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, d’impayé ou de rejet de prélèvement SEPA, Fox Telematics pourra, après une mise en demeure adressée au Client et restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires :
Exiger l’exécution forcée et le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues, augmentées des pénalités de retard et frais de recouvrement applicables ;
Facturer de plein droit la valeur intégrale des équipements mis à disposition ou livrés et non régularisés.
Cette démarche ne fait pas obstacle à la possibilité pour Fox Telematics de solliciter toute indemnisation complémentaire liée au préjudice subi.
9.4 – Affectation des paiements
Sauf disposition contraire, les paiements effectués par le Client sont imputés par priorité sur les créances les plus anciennes.
9.5 – Procédure collective
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, celui-ci s’engage à informer sans délai Fox Telematics.
Le Client s’engage à collaborer à toute opération d’inventaire et de revendication des Produits appartenant à Fox Telematics, conformément à la législation applicable.
9.6 – Carte SIM et éléments connectés
Les cartes SIM et éléments de connectivité fournis dans le cadre des Produits restent la propriété exclusive, inaliénable et permanente de Fox Telematics.
Elles sont mises à disposition du Client uniquement pour les besoins du Service.
En cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou non autorisée, le Client s’engage à en informer immédiatement Fox Telematics afin de permettre la suspension ou le remplacement des services associés.
Les conditions de remplacement ou de réactivation pourront donner lieu à une facturation complémentaire.
9.7 – Transfert des risques
Le transfert des risques relatifs aux Produits intervient dès leur remise au transporteur ou leur enlèvement par le Client, indépendamment du transfert de propriété.
À compter de ce transfert, le Client supporte seul les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des Produits.
Le Client s’engage à souscrire toute assurance utile couvrant ces risques à compter de la remise des Produits.
9.8 – Limites de responsabilité liées au transport
Fox Telematics est réputé avoir exécuté son obligation de délivrance dès la remise des Produits au transporteur.
Toute réclamation relative au transport doit être exercée directement contre le transporteur par le Client, conformément aux procédures applicables.
Cela n’exclut pas la responsabilité de Fox Telematics en cas de non-conformité initiale ou de vice affectant les Produits avant leur remise au transporteur.
9.9 – Conservation et traçabilité
Le Client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la conservation des Produits jusqu’au transfert de propriété s’engage également à permettre toute identification des Produits livrés et faisant l’objet de la réserve de propriété.
Article 10 – GARANTIES
10.1 – Garantie commerciale Fox Telematics
Les Produits fournis par Fox Telematics (notamment les boîtiers de géolocalisation et accessoires associés) bénéficient d’une garantie commerciale pendant toute la durée du Contrat d’abonnement souscrit concomitamment et lié au Produit concerné, sauf stipulation contraire mentionnée au Bon de Commande.
Cette garantie commerciale couvre, dans les conditions définies au présent article, les défauts de matière, de fabrication ou de conception affectant les Produits dans des conditions normales d’utilisation.
La garantie commerciale ne se substitue en aucun cas aux garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui demeurent pleinement applicables conformément aux dispositions légales en vigueur.
10.2 – Exclusions de garantie
Sont notamment exclus de la garantie :
Toute utilisation non conforme, anormale ou contraire à la destination du Produit ;
Toute modification, altération ou intervention non autorisée sur les Produits ;
Les dommages résultant d’une cause extérieure (malveillance, choc, sinistre, humidité, surtension, etc.) ;
L’usure normale des Produits ;
Les défauts résultant du non-respect des procédures d’installation, d’utilisation ou de retour ;
Les dysfonctionnements liés à des infrastructures ou réseaux tiers (notamment télécommunications, opérateurs mobiles, GPS, Internet).
10.3 – Procédure de retour
Tout retour de Produit supposé défectueux doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Fox Telematics.
Le Client s’engage à respecter la procédure de retour communiquée par Fox Telematics, incluant notamment l’obtention d’un numéro de retour et le respect des modalités d’expédition.
Les frais et risques de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut reconnu comme relevant de la responsabilité exclusive de Fox Telematics.
Fox Telematics se réserve le droit de refuser tout retour de Produit qui ne serait pas restitué dans son état d’origine ou ne respecterait pas la procédure de retour.
10.4 – Modalités d’intervention
Tout Produit reconnu défectueux pourra, à la discrétion de Fox Telematics ou de ses fournisseurs, faire l’objet :
D’une réparation,
Ou d’un remplacement par un Produit identique ou équivalent.
Dans le cadre des interventions sur site, le Client s’engage à permettre l’accès aux véhicules ou équipements concernés dans des conditions normales de sécurité et de disponibilité.
En cas de déplacement injustifié ou d’intervention rendue nécessaire par une cause non imputable à Fox Telematics (malveillance, notamment mauvaise utilisation ou installation incorrecte par le Client), une facturation forfaitaire pourra être appliquée.
10.5 – Garantie des Services et logiciels
Fox Telematics met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de ses Services (plateforme de géolocalisation, applications et logiciels associés).
Toutefois, le Client reconnaît que :
Les Services peuvent être temporairement interrompus pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure ;
Les Services dépendent de réseaux et infrastructures tiers (notamment opérateurs télécoms, GPS, Internet), sur lesquels Fox Telematics n’a pas de maîtrise ;
Aucune obligation de résultat n’est garantie concernant une disponibilité continue ou une absence totale d’erreur.
10.6 – Responsabilité liée aux données et fonctionnement
Fox Telematics ne saurait être tenue responsable :
Des retards, interruptions ou limitations liés aux réseaux de communication ;
Des erreurs ou imprécisions résultant de données fournies par des tiers ;
De l’utilisation des Services par le Client ou ses utilisateurs finaux dans des conditions non conformes.
10.7 – Limitation et recours
En cas de défaillance avérée imputable à Fox Telematics dans le cadre de la garantie commerciale, le Client pourra obtenir, à l’exclusion de toute autre indemnisation, la réparation ou le remplacement du Produit concerné.
Les présentes stipulations n’ont pas pour effet de limiter les droits du Client au titre des garanties légales applicables.
10.8 – Accès aux équipements
Dans le cadre de l’exécution de la garantie, le Client s’engage à permettre l’accès aux véhicules ou équipements concernés afin de permettre toute intervention technique nécessaire.
10.9 – SIM et éléments connectés
Les cartes SIM et éléments de connectivité fournis restent la propriété exclusive, inaliénable et permanente de Fox Telematics.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, le Client doit en informer immédiatement Fox Telematics afin de permettre la suspension ou le remplacement du service.
Toute intervention de remplacement ou réactivation pourra donner lieu à facturation.
Article 11 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET DE LA PLATEFORME
11.1 – Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des services fournis par Fox Telematics, incluant notamment :
La plateforme de géolocalisation et de gestion de flotte,
Les applications web associées,
Les interfaces et API éventuelles,
Ainsi que les services en ligne liés aux Produits connectés.
11.2 – Obligation de moyens
Fox Telematics s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accès et le bon fonctionnement continu des Services, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), hors cas de maintenance, de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.
Le Client reconnaît expressément que Fox Telematics est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité continue des Services.
11.3 – Causes possibles d’interruption
L’accès aux Services peut être temporairement suspendu ou limité, notamment pour les motifs suivants :
Opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique ;
Incidents techniques ou dysfonctionnements des infrastructures de Fox Telematics ;
Défaillance ou interruption des réseaux de télécommunication, opérateurs mobiles, GPS ou fournisseurs d’accès Internet ;
Défaillance des équipements, systèmes ou réseaux du Client ;
Cas de force majeure au sens de la réglementation applicable ;
Utilisation anormale, frauduleuse, abusive ou illicite des Services par le Client ou un tiers ;
Décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
Toute circonstance nécessaire à la sécurité des systèmes ou des données.
11.4 – Maintenance
Fox Telematics peut effectuer des opérations de maintenance préventive, corrective ou évolutive afin d’assurer le bon fonctionnement des Services.
Dans la mesure du possible, les interruptions programmées font l’objet d’une information préalable du Client, sauf en cas d’urgence ou de nécessité technique immédiate.
11.5 – Évolution des Services
Fox Telematics se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou améliorer les fonctionnalités de la plateforme et des Services, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de performance ou de conformité réglementaire.
Ces évolutions ne pourront pas entraîner une dégradation substantielle et durable des fonctionnalités essentielles des Services fournis au Client.
11.6 – Limitation liée aux réseaux tiers
Le Client reconnaît que le bon fonctionnement des Services dépend de réseaux et infrastructures tiers, notamment les réseaux de télécommunication, GPS, Internet et électricité.
Fox Telematics ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements imputables à ces tiers ou à l’environnement technique du Client.
11.7 – Limitation de responsabilité
Fox Telematics ne pourra être tenue responsable des conséquences indirectes résultant d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement des Services, notamment :
Perte d’exploitation ;
Perte de chiffre d’affaires ;
Immobilisation de véhicules ou équipements ;
Préjudices commerciaux ou de réputation ;
Perte de données non imputable à une faute directe de Fox Telematics.
11.8 – Notifications d’interruption
Dans la mesure du possible, Fox Telematics informe le Client des interruptions planifiées des Services via la plateforme ou tout autre moyen de communication approprié.
Cette information n’est pas requise en cas d’urgence, de maintenance corrective critique ou de contrainte de sécurité.
11.9 – Sécurité et intégrité des systèmes
Fox Telematics met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables destinées à protéger les Services, les données et les infrastructures contre les intrusions, attaques ou usages frauduleux.
Le Client reconnaît que la sécurité absolue des systèmes informatiques ne peut être garantie.
Article 12 – RESPONSABILITÉ
12.1 – Principe général
Fox Telematics est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services et la fourniture des Produits.
Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs, prouvés et résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles.
12.2 – Exonération de responsabilité
Fox Telematics ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte :
Du Client, notamment en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme ou de défaut de coopération ;
D’un tiers au contrat, notamment les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet, fournisseurs GPS, hébergeurs ou tout prestataire technique tiers ;
D’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
D’une décision administrative ou judiciaire ;
D’une utilisation frauduleuse, abusive ou illicite des Produits ou Services par le Client ou un tiers.
12.3 – Nature des dommages exclus
En aucun cas Fox Telematics ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :
Perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ;
Perte de clientèle ou de contrat ;
Perte d’exploitation ;
Perte de chance ;
Préjudice commercial, financier ou d’image ;
Immobilisation de véhicules ou d’équipements ;
Perturbation de l’activité du Client résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité des Services.
12.4 – Limitation de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité de Fox Telematics serait engagée, celle-ci sera strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre :
Du Produit concerné, ou
Des redevances d’abonnement versées au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage,
Selon le montant le plus faible.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Fox Telematics.
12.5 – Dépendances techniques
Le Client reconnaît que les Services dépendent de réseaux et infrastructures tiers, notamment :
Réseaux de télécommunication mobile,
Réseaux GPS,
Connexions Internet,
Services d’hébergement et cloud,
Systèmes d’exploitation et API tiers.
Fox Telematics ne garantit pas l’absence d’interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements liés à ces infrastructures externes.
12.6 – Usage des Produits et Services
Le Client est seul responsable :
De l’utilisation des Produits et Services,
De la conformité de leur utilisation à leur destination,
Des conséquences de leur utilisation par ses salariés, utilisateurs ou tiers,
De la sécurisation de ses accès et identifiants.
12.7 – Responsabilité internationale
Les Produits et Services étant conçus pour être conformes à la réglementation française, Fox Telematics ne saurait être tenue responsable d’un usage ou d’une exploitation en dehors du territoire français non conforme aux réglementations locales applicables.
12.8 – Prescription
Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité dirigée contre Fox Telematics se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du dommage ou de sa connaissance par le Client.
Article 13 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET PREUVE
13.1 – Données et systèmes d’enregistrement
Les données générées et enregistrées dans les systèmes informatiques de Fox Telematics, ainsi que ceux de ses partenaires techniques, sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité.
Ces données comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
Les données de connexion à la plateforme et aux applications,
Les actions réalisées par le Client ou ses utilisateurs,
Les données techniques relatives aux Produits (boîtiers, cartes SIM, équipements connectés),
Les données de géolocalisation et d’utilisation des Services,
Les journaux d’événements (logs) et historiques système.
13.2 – Valeur probatoire
Les enregistrements informatisés, horodatés et conservés dans les systèmes de Fox Telematics et/ou de ses partenaires, sont présumés fiables et font foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Ils peuvent notamment constituer des éléments de preuve des communications, connexions, utilisations des Services, opérations effectuées et obligations contractuelles exécutées par les Parties.
13.3 – Archivage et intégrité des données
Les données sont archivées sur des supports fiables et durables, conformément aux règles de sécurité et de conservation en vigueur, de manière à garantir leur intégrité, leur traçabilité et leur accessibilité pendant la durée légalement ou contractuellement requise.
Fox Telematics met en œuvre des moyens techniques raisonnables afin de limiter les risques d’altération, de perte ou d’accès non autorisé aux données.
13.4 – Opposabilité des enregistrements
Le Client reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatisés utilisés dans le cadre des Services constituent des éléments techniques nécessaires au fonctionnement du système et à la bonne exécution du contrat.
En conséquence, le Client accepte que ces éléments puissent être utilisés en cas de litige comme moyen de preuve, sous réserve du respect des dispositions légales applicables et du droit de la preuve.
13.5 – Contestation
En cas de contestation, il appartient à la Partie qui remet en cause la fiabilité des enregistrements d’apporter la preuve contraire.
13.6 – Sécurité des systèmes
Fox Telematics met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité destinées à protéger l’intégrité des systèmes d’information, des données et des Services contre toute perte, altération, intrusion ou utilisation frauduleuse.
Toutefois, le Client reconnaît que nul système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 – Principes généraux
Fox Telematics s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Dans le cadre de ses activités, Fox Telematics peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives aux utilisateurs des Services, notamment dans le cadre des solutions de géolocalisation et de gestion de flotte.
14.2 – Nature des données traitées
Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment :
Des données d’identification et de compte utilisateur ;
Des données techniques liées aux Produits (boîtiers, cartes SIM, équipements connectés) ;
Des données de localisation des véhicules ou équipements équipés ;
Des données de connexion et d’utilisation des Services ;
Des données nécessaires à la gestion commerciale et contractuelle.
La technologie de géolocalisation repose notamment sur des signaux GPS et/ou des réseaux de communication mobile.
14.3 – Finalités des traitements
Les données personnelles sont traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment :
La fourniture des Services de géolocalisation et de gestion de flotte ;
La gestion et le suivi des Produits et abonnements ;
Le support technique et la maintenance ;
La sécurisation et l’amélioration des Services ;
La gestion administrative, comptable et commerciale des relations contractuelles ;
Le respect des obligations légales et réglementaires.
14.4 – Rôles des parties
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Client agit en qualité de responsable de traitement, et Fox Telematics intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, agissant pour le compte du Client et conformément à ses instructions documentées.
Le Client est seul responsable de la licéité de la collecte et du traitement des données qu’il configure ou exploite via les Services, notamment concernant les données relatives aux salariés, conducteurs ou utilisateurs finaux.
14.5 – Données de géolocalisation
Le Client reconnaît que les Services peuvent impliquer le traitement de données de géolocalisation de véhicules ou d’équipements.
Il lui appartient de s’assurer que ce traitement est effectué dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de droit du travail et de protection des personnes concernées.
14.6 – Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.
Les durées de conservation détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site de Fox Telematics. Pendant l'exécution du contrat, les données de géolocalisation sont conservées pour une durée standard de douze (12) mois. En cas de résiliation du contrat, la suppression des données intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la fin définitive de la relation contractuelle.
14.7 – Sous-traitance ultérieure
Fox Telematics peut recourir à des sous-traitants techniques pour les besoins de l’exécution des Services (hébergement, télécommunications, maintenance, facturation, recouvrement, etc.), dans le respect des exigences du RGPD.
Le Client est informé que ces sous-traitants sont soumis à des obligations de sécurité et de confidentialité appropriées.
14.8 – Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données, dans les conditions prévues par le RGPD.
L’exercice de ces droits s’effectue directement auprès du Client, responsable de traitement, ou auprès de Fox Telematics dans les limites de son rôle de sous-traitant.
14.9 – Documentation complémentaire
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles réalisés par Fox Telematics sont précisées dans :
La Politique de confidentialité,
Les mentions légales,
Ainsi que, le cas échéant, le contrat de sous-traitance (DPA) applicable.
Ces documents font partie intégrante de l’information fournie aux Clients sur demande.
Article 15 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet, plateformes ou ressources exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et dans le seul but de faciliter l'accès du Client à des ressources complémentaires.
Fox Telematics n'exerce aucun contrôle sur les sites, contenus, produits, services ou informations accessibles par l'intermédiaire de ces liens hypertextes. En conséquence, Fox Telematics ne pourra être tenue responsable de la disponibilité, du fonctionnement, du contenu, de l'exactitude, de la légalité ou de la sécurité des sites tiers, ni des dommages ou préjudices pouvant résulter de leur consultation ou de leur utilisation par le Client.
Le Client reconnaît que l'accès et l'utilisation des sites tiers s'effectuent sous sa seule responsabilité et conformément aux conditions générales et politiques applicables auxdits sites.
La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts légitimes de Fox Telematics, et qu'elle ne soit pas susceptible de créer une confusion sur l'origine des contenus ou des services proposés.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de Fox Telematics :
Les liens profonds vers des pages, espaces sécurisés ou services réservés aux Clients ;
Toute technique de cadrage (« framing »), d'intégration ou de reproduction du Site ou de l'une de ses composantes au sein d'un site tiers ;
Tout lien présenté dans un contexte illicite, diffamatoire, trompeur ou susceptible de porter atteinte aux droits, à l'image ou à la réputation de Fox Telematics.
Fox Telematics se réserve le droit de demander à tout moment la suppression de tout lien hypertexte ne respectant pas les dispositions du présent article.
Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît et accepte que Fox Telematics soit titulaire, ou dispose des droits d'exploitation nécessaires, sur l'ensemble des éléments composant le Site et les Services, notamment et sans que cette liste soit limitative : les textes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, marques, dénominations, chartes graphiques, dessins, modèles, logiciels, applications, bases de données, documentations techniques, interfaces, ainsi que leur structure, leur organisation et leur contenu, protégés par les dispositions légales et réglementaires françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La conclusion d'un contrat ou la signature d'un bon de commande n'emporte aucun transfert au profit du Client de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur les éléments précités. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation des Services dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
En conséquence, aucun élément composant le Site ou les Services ne pourra, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, adapté, traduit, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Fox Telematics.
Le Client s'interdit notamment toute opération de décompilation, désassemblage, ingénierie inverse (reverse engineering), tentative d'accès au code source, ou toute autre opération visant à reconstituer, reproduire ou analyser le fonctionnement interne des logiciels, applications ou services exploités par Fox Telematics, sauf disposition légale impérative contraire.
Toute extraction, réutilisation, intégration, compilation ou exploitation, totale ou partielle, des bases de données accessibles dans le cadre des Services est strictement interdite. De même, l'utilisation de logiciels, robots, scripts automatisés, outils d'exploration de données (data mining), dispositifs de collecte automatisée ou tout procédé similaire visant à accéder, extraire ou collecter des données issues du Site ou des Services est interdite sans autorisation écrite préalable de Fox Telematics.
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, Fox Telematics concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder aux contenus et Services mis à sa disposition et de les utiliser pour les seuls besoins internes de son activité professionnelle.
Fox Telematics demeure titulaire, ou licenciée, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux Produits, logiciels, documentations et Services commercialisés. Le Client s'engage à informer sans délai Fox Telematics de toute atteinte, contrefaçon ou utilisation non autorisée dont il aurait connaissance concernant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Fox Telematics.
Article 17 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION
17.1 – Durée des contrats
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits et de Services conclues entre Fox Telematics et le Client, pour la durée prévue au bon de commande et/ou aux conditions particulières acceptées par le Client.
Les Services sous forme d’abonnement peuvent être souscrits selon trois modalités :
Formule sans engagement : le contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois, reconductible tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après ;
Formule avec engagement (mensuel) : le contrat est conclu pour une durée ferme de vingt-quatre (24), trente-six (36), quarante-huit (48) ou soixante (60) mois selon l’offre souscrite, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client dans un délai de trois (3) mois précédant l’échéance de la période en cours ;
Formule en prépaiement annuel : le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois selon l'offre souscrite, payable en totalité à la commande. Cette formule est expressément exempte de tacite reconduction et prend fin automatiquement de plein droit à sa date anniversaire, sans qu'aucune notification préalable ne soit nécessaire. Tout renouvellement fera l'objet d'une nouvelle commande ou d'un réengagement exprès du Client.
17.2 – Résiliation par le Client
Le Client peut résilier tout ou partie de ses abonnements par l’envoi d’une notification écrite adressée à Fox Telematics par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen prévu contractuellement.
La résiliation prend effet le mois suivant de la période contractuelle en cours, sous réserve du respect des délais de préavis applicables.
17.3 – Suspension des Services
Fox Telematics se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services en cas de :
Défaut de paiement à échéance resté sans effet après mise en demeure ;
Rejet de prélèvement bancaire ou opposition au mandat SEPA non régularisé après mise en demeure ;
Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ;
Utilisation frauduleuse ou non conforme des Services ;
Atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Services.
La suspension des Services n’emporte pas interruption de la facturation, laquelle demeure due pendant toute la durée du contrat, y compris en période de suspension imputable au Client.
17.4 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie non défaillante pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas de manquement remédiable, la résiliation ne pourra intervenir qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires suivant notification écrite.
En cas de manquement grave ou non remédiable, notamment en cas de fraude, de défaut de paiement répété ou d’atteinte aux droits de Fox Telematics, la résiliation pourra intervenir immédiatement, sans préavis ni mise en demeure préalable.
17.5 – Conséquences de la résiliation
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas les sommes dues par le Client au titre des prestations exécutées ou des abonnements en cours jusqu’à la date effective de fin contractuelle.
Les obligations financières du Client demeurent exigibles jusqu’à cette date, sans préjudice de toute indemnité ou pénalité éventuellement prévue aux conditions particulières.
17.6 – Modalités de notification
Toute demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Fox Telematics ou par tout autre moyen expressément accepté par Fox Telematics.
La date de réception de la notification fait foi pour le calcul des délais contractuels.
17.7 – Engagement par terminal et résiliation partielle
Lorsque le contrat porte sur plusieurs Produits et/ou terminaux, chaque terminal est intégré dans un engagement contractuel indivisible tel que défini au Bon de Commande, pour la durée initialement souscrite.
Le Client reconnaît expressément que toute résiliation totale ou partielle du contrat avant son terme, qu’elle concerne l’ensemble des terminaux ou seulement une partie d’entre eux, constitue une résiliation anticipée du périmètre concerné.
En cas de résiliation anticipée d’un ou plusieurs terminaux avant l’échéance de la période d’engagement, l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme initialement prévu pour le ou les terminaux concernés deviendra immédiatement exigible.
Ces sommes seront facturées en une seule fois, sur la base des redevances mensuelles contractuelles restant à courir, sans remise, réduction, proratisation ni compensation d’aucune sorte.
La résiliation partielle n’a pas pour effet de modifier les engagements contractuels restant en vigueur pour les autres terminaux du contrat, lesquels demeurent pleinement applicables jusqu’à leur terme.
Article 18 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée des relations contractuelles, chaque Partie peut être amenée à recevoir ou à prendre connaissance d’informations, documents ou données de toute nature, appartenant à l’autre Partie, ou relatifs à son activité, son organisation, ses partenaires, ses clients ou ses méthodes de travail.
Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative, les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles, stratégiques, contractuelles, ainsi que tout document, support, échange ou information communiqués dans le cadre de l’exécution des présentes.
Chaque Partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses salariés, préposés, mandataires ou sous-traitants pour lesquels elle se porte fort, à :
* conserver strictement confidentielles les informations reçues ;
* ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
* ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales ;
* prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la protection et la sécurité.
Chaque Partie reconnaît que les obligations prévues au présent article s’appliquent également à toute information ayant été obtenue oralement, par écrit ou par tout autre moyen de communication.
Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur cessation, quelle qu’en soit la cause, sauf pour les informations couvertes par un secret protégé par la loi ou présentant un caractère de secret des affaires, lesquelles resteront protégées sans limitation de durée.
Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux informations :
* tombées dans le domaine public sans violation des présentes ;
* déjà connues de la Partie réceptrice de manière licite avant leur communication ;
* obtenues licitement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
* dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire compétente, sous réserve, lorsque cela est légalement possible, d’en informer préalablement l’autre Partie.
Article 19 – NOTIFICATIONS
Toute notification, communication ou information requise ou permise en vertu des présentes Conditions Générales, à l’exception des notifications de résiliation, sera valablement effectuée si elle est adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@fox-telematics.fr, ou par tout autre moyen expressément accepté par Fox Telematics.
Les notifications adressées par courrier électronique seront réputées valablement effectuées à la date de leur envoi, sous réserve de preuve d’expédition.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout changement de coordonnées utile à l’exécution des présentes, notamment de son adresse électronique de contact, dans les meilleurs délais.
Les Parties conviennent que les notifications relatives à la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, devront obligatoirement être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège social de Fox Telematics tel qu’indiqué aux Conditions Particulières. Aucune autre forme de notification ne pourra être considérée comme valable pour la résiliation du contrat.
Les notifications envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception seront réputées avoir été reçues à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire.
L’élection de domicile est faite par chaque Partie en son siège social pour l’exécution des présentes.
Article 20 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite dans cette seule mesure, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.
Les Parties conviennent, dans une telle hypothèse, de se rapprocher afin de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide ayant, dans la mesure du possible, un effet économique et juridique équivalent.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Aucune tolérance, même répétée, dans l’application d’une stipulation des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme une modification du contrat ni comme une renonciation à un droit.
Article 21 – MODIFICATION
Fox Telematics se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site, la plateforme, les interfaces, les fonctionnalités ainsi que tout élément technique ou graphique associé aux Services, sans que ces évolutions ne constituent une modification des Conditions Générales dès lors qu’elles n’affectent pas les engagements contractuels essentiels du Client.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par Fox Telematics, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Toute modification des Conditions Générales sera portée à la connaissance du Client par tout moyen écrit utile, notamment par courrier électronique ou notification via le Site ou l’interface de gestion du Client.
Les modifications substantielles des Conditions Générales, notamment celles affectant les conditions financières, la durée des engagements ou les obligations essentielles des Parties, devront être expressément acceptées par le Client avant leur entrée en vigueur à l’égard du contrat en cours.
À défaut d’acceptation expresse des modifications substantielles, le Client demeure régi par les Conditions Générales en vigueur au moment de la signature du bon de commande ou de la dernière acceptation des Conditions Générales applicables.
Toute utilisation des Services postérieure à l’entrée en vigueur des modifications non substantielles vaut acceptation de celles-ci.
La version en vigueur des Conditions Générales est accessible à tout moment sur demande ou via le Site et/ou l’espace client.
Article 22 – LITIGES
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes Conditions Générales.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre Partie, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Les Parties conviennent que les juridictions compétentes seront celles du ressort du Tribunal de commerce de Paris, auquel elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 23 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou d’interprétation.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre Fox Telematics et le Client, sous réserve des conditions particulières expressément convenues entre les Parties, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales en cas de contradiction.
Toute correspondance ou notification à l’attention de Fox Telematics doit être adressée à l’adresse suivante : Omega Group 118-130 avenue Jean Jaurès 75169 Paris Cedex 19.
ANNEXE AUX CGV – CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Article 1 – OBJET
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fox Telematics intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans le cadre de la fourniture de solutions de géolocalisation, incluant la fourniture, l’installation et l’exploitation de dispositifs connectés ainsi que l’accès à une plateforme de suivi.
Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Fox Telematics s’engage à traiter les données personnelles uniquement conformément aux instructions documentées du Client et aux stipulations de la présente annexe.
Article 2 – SERVICES FOURNIS
Fox Telematics est chargé de fournir au Client les services suivants, conformément aux Conditions Générales de Vente :
* fourniture et installation de boîtiers et accessoires de géolocalisation dans les véhicules du Client ;
* mise à disposition d’une plateforme de suivi et de gestion des équipements ;
* maintenance et support technique associés aux services.
Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
Article 3 – DURÉE
La présente annexe prend effet à compter de la signature du bon de commande et demeure applicable pendant toute la durée d’exécution du contrat principal, sauf résiliation conformément aux Conditions Générales de Vente.
Article 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à régler :
* les équipements installés, selon les modalités prévues au bon de commande ;
* les abonnements et services récurrents, facturés mensuellement selon le nombre d’équipements actifs.
Les paiements sont effectués par prélèvement automatique SEPA, ou prépaiements annuels.
Les obligations relatives au financement éventuel des équipements, notamment en cas de location financière ou de facilité de paiement proposée par Fox Telematics ou un partenaire, constituent un engagement distinct et autonome du présent contrat de services. En conséquence, la résiliation ou la suspension des services n’emporte pas automatiquement résiliation des engagements financiers associés, lesquels demeurent dus conformément aux accords conclus avec l’organisme financier concerné.
Article 5 – PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les équipements matériels (boîtiers, accessoires et dispositifs installés) peuvent être :
Soit vendus au Client, auquel cas leur propriété est transférée après paiement intégral ;
Soit mis à disposition dans le cadre d’une offre incluant location ou financement, selon les conditions contractuelles spécifiques.
Les cartes SIM intégrées aux équipements ou fournies par Fox Telematics demeurent la propriété exclusive, inaliénable et permanente de Fox Telematics, quel que soit le mode d'acquisition ou de mise à disposition des équipements.
Fox Telematics demeure seul titulaire, ou licencié, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :
Aux logiciels, plateformes, interfaces et applications ;
Aux systèmes embarqués et firmware ;
Aux bases logicielles, architectures et développements techniques ;
À la documentation associée.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client au titre du présent contrat.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et strictement limité à l’usage interne de ses activités professionnelles.
Fox Telematics est autorisé à utiliser la propriété intellectuelle du Client uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services, sauf autorisation écrite préalable du Client.
Article 6 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties ou leurs représentants dûment habilités.
Article 7 – CESSION / SOUS-TRAITANCE
Fox Telematics se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution des services, notamment pour l’installation des équipements ou les prestations techniques associées ainsi que les prestations de facturation et de recouvrement.
Fox Telematics peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, sous réserve d’en informer le Client.
Article 8 – ACCORD INTÉGRAL
La présente annexe constitue, avec les Conditions Générales de Vente et les conditions particulières, l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Elle annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.
Article 9 – DROIT APPLICABLE
La présente annexe est régie et interprétée conformément au droit français.
Article 10 – DIVISIBILITÉ
Si une stipulation de la présente annexe est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.
Les Parties s’engagent à remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet équivalent, dans la mesure du possible.
Article 11 – RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Aucune tolérance, même répétée, ne pourra être interprétée comme une modification du contrat ou une renonciation à un droit.
Article 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Fox Telematics agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client.
Fox Telematics s’engage notamment à :
* garantir la confidentialité des données personnelles traitées ;
* limiter l’accès aux seules personnes habilitées ;
* veiller à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation de confidentialité ;
* mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD.
Fox Telematics peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve d’imposer à ces derniers des obligations équivalentes en matière de protection des données. Fox Telematics demeure responsable de l’exécution de leurs obligations.
Fox Telematics assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (chapitre III du RGPD), ainsi que pour garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.
Au terme de la prestation, Fox Telematics s’engage à supprimer les données personnelles traitées, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la fin définitive du contrat, sauf obligation légale contraire.
Fox Telematics met à disposition du Client toute information raisonnablement nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits dans des conditions raisonnables.
Si Fox Telematics estime qu’une instruction du Client constitue une violation du RGPD ou de toute autre réglementation applicable, il en informe immédiatement le Client.
